Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.
Commentaires • 4
Les articles L 115-4 et L 115-5 du Code de l'Urbanisme, imposent, à peine de nullité de la vente, que la mention du descriptif du terrain résultant d'un bornage, soit inscrite dans la promesse de vente et dans l'acte de vente, d'un lot de lotissement.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1°/ que la contractualisation du règlement d'un lotissement ne saurait résulter de sa seule mention dans un cahier des charges ou un acte de vente ; qu'en jugeant que les époux X… fondaient leur demande sur l'application contractuelle du règlement du lotissement sans préciser en quoi les règles invoquées avaient pu être contractualisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 115-5 du code de l'urbanisme ; […] 3°/ qu'en toute hypothèse, le règlement modifié du lotissement dispose en son article 14. 05 qu'« afin de permettre une implantation des volumes bâtis au nord des parcelles, les constructions pourront être implantées sur la limite séparative commune, […]
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[…] — le permis de construire a été accordé au vu d'une lettre du service de l'aviation civile indifférente au calcul des servitudes de dégagement aéronautique et les pétitionnaires ont produit un faux concernant le calcul de l'altitude moyenne du terrain et la hauteur de la construction, en application des dispositions de l'article A 115-5 du code de l'urbanisme, il appartient à l'administration de prononcer la caducité du permis de construire ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 14 janvier 2021, n° 18/07903
[…] — révoqué l'ordonnance de clôture du 16 janvier 2018 et clôturé l'affaire au 05 février 2018, […] — il s'agit de l'application pure et simple de l'article L 115-5 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à l'époque,
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L'article L. 115-4 du Code de l'urbanisme ne précise pas les modalités pratiques du bornage. […]
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