Article L115-6 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L111-5-4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires4


1Agrivoltaïsme : le point sur le projet de décret relatif à l'agrivoltaïsme et aux installations compatibles avec des terrains agricoles, naturels ou forestiers,…
Arnaud Gossement · 27 décembre 2023

Le législateur a semblé distinguer deux catégories d'installations agrivoltaïques aux termes des articles L.111-27 et L.111-28 du code de l'urbanisme : […]

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2Agrivoltaïsme : le point sur le projet de décret d'application de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable et sur le…
Arnaud Gossement · 10 novembre 2023

Le législateur a semblé distinguer deux catégories d'installations agrivoltaïques aux termes des articles L.111-27 et L.111-28 du code de l'urbanisme : […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 mai 2023, n° 2205761
Rejet

[…] Toutefois, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, […] dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. / Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6 ».

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2Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 12 octobre 2023, n° 2110388
Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, […] dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. / Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6. ».

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3Tribunal administratif de Nîmes, 16 juin 2015, n° 1400851
Annulation

[…] 49-05-06 […] — la parcelle pour laquelle a été présentée une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ne supporte aucun bâtiment ni aucune installation à usage d'habitation et le maire de Nîmes ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 115-6 du code de l'urbanisme pour opposer un refus à sa demande tendant à l'alimentation électrique d'un forage hydraulique ;

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