Article L121-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L146-9, alinéa 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions prévues aux articles L. 122-5 à L. 122-10, L. 122-12 et L. 122-13 ainsi que les dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles prévues à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du présent titre ne sont pas applicables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires5


2Urbanisme : les études techniques sur les risques peuvent-elle être contestées directement ?
blog.landot-avocats.net · 17 juillet 2023

5. […] Elle a enfin souligné qu'en l'absence de mise en oeuvre d'un processus de révision du plan de prévention des risques, ce document ne saurait être regardé comme un document préparatoire à un tel plan et que, s'il est au nombre des études techniques qu'il incombait au préfet de transmettre à titre d'information aux communes ou à leurs groupements, dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme qui s' […] est substitué aux dispositions de l'article L. 121-2 citées au point 3, cette circonstance ne permettait pas, eu égard à la publicité et la portée qui lui ont été par ailleurs données, d'exclure qu'il présente le caractère d'un acte susceptible de recours.

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3Procédure Du « Porter À Connaissance » Dans Les Plans De Prévention Des Risques
Mme Agnès Canayer, du group Les Républicains, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 25 juin 2020

Les articles L. 121-2 et R. 121-1 du code de l'urbanisme définissent le cadre d'application et les obligations découlant de la procédure du PAC. […]

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Décisions42


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 1 décembre 2022, 21MA01512, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. A l'appui du moyen soulevé en première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par les auteurs du plan local d'urbanisme révisé en attribuant un indice F1 au secteur de « la Pointe », les requérants ont entendu établir que ce secteur était déjà urbanisé et n'était exposé à aucun risque de feu de forêt. Pour écarter ce moyen, les premiers juges ont relevé que ce secteur était « concerné par un aléa subi moyen selon les données délivrées par le préfet des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme » et qu'il n'était pas urbanisé. Le jugement attaqué, qui n'avait d'ailleurs pas à répondre à l'ensemble des arguments soulevés par les requérants, est ainsi suffisamment motivé sur ce point.

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2Tribunal administratif de Nice, 28 avril 2016, n° 1305273
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L.110 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. […] Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « (…) les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, […] Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « (…) Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. (…) Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, […]

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3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 27 septembre 2018, 16BX00987, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le tribunal a considéré à tort que les informations concernant les risques de submersion du littoral de la Charente-Maritime ont été portées à la connaissance des collectivités locales chargées de la délivrance des autorisations d'urbanisme, en parfaite conformité avec les dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; les documents précités attestaient clairement de l'existence de phénomènes similaires à celui de la tempête Xynthia sur le littoral charentais ; les services de la préfecture avaient d'ailleurs dès l'année 2008 prescrit l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels littoraux ; dans ces conditions, […]

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