Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Champ d'application / Paragraphe 1 : Règles générales
Article L121-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaires • 50
La Cour administrative d'appel de Nantes juge que le terrain d'assiette du projet ne peut pas être qualifié d'agglomération ou de village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Elle en tire alors la conclusion logique que la délivrance du certificat d'urbanisme positif constitue une faute de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 172
[…] 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement (…) ». L'article L. 121-3 du même code dispose : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions (…) ».
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[…] 68-001-01-02-03 C […] 26. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, dans sa version également en vigueur le 19 février 2018 : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, (…), aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, (…) ». Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'aménagement et à la protection du littoral.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 10 janvier 2024, n° 2109266
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. […]
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Par exemple, dans la bande des cent mètres à compter du rivage, s'appliquera notamment le principe d'inconstructibilité particulier à cet espace (article L.121-16 du Code de l'urbanisme) mais également le principe d'urbanisation en continuité des villages et agglomérations existants.
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