Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Champ d'application / Paragraphe 1 : Règles générales
Article L121-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaires • 52
[…] sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site (article L. 121-24 du Code de l'urbanisme). […] #8217;article R. 121-5 du code de l'urbanisme » (Réponse publiée au JO le : 17/01/2023 page : 509). […] L121-3 du Code de l'urbanisme). […] La réponse ministérielle du 15 mars 2022 apporte quelques éléments sur cette réflexion :
Lire la suite…Par exemple, dans la bande des cent mètres à compter du rivage, s'appliquera notamment le principe d'inconstructibilité particulier à cet espace (article L.121-16 du Code de l'urbanisme) mais également le principe d'urbanisation en continuité des villages et agglomérations existants.
Lire la suite…Décisions • 173
[…] — il méconnait les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme : […]
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[…] 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement (…) ». L'article L. 121-3 du même code dispose : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions (…) ».
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, n° 2003785
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Bangor le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme ; — les modifications apportées après l'enquête publique portent atteinte à l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme ; — la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en tant qu'elle classe en zone UC les lieudits de Donnant, Ty Nuhue, Petit Cosquet, Herlin et Kervarigeon.
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M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif que leur avait opposé le maire de Plouhinec, en déclarant non réalisable leur projet de construction d'une maison d'habitation, en raison des dispositions de la loi littoral (en l'occurrence de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme). […]
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