Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Champ d'application / Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
Article L121-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
Commentaires • 27
[…] – le […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : » I. – Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, […] dont la liste est arrêtée par décret en Conseil […] En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que l'autorité expropriante s'est abstenue de consulter l'ensemble des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et que le préfet de l'Hérault n'aurait pas été compétent pour prescrire l'ouverture de l'enquête publique ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Lire la suite…Le second arrêt procède en plusieurs étapes pour estimer que l'ensemble de ces avis, expresses ou seulement réputés favorables à défaut d'observations dans le délai prescrit, « ont pour effet de régulariser la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme au regard des dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme », ce qui conduit la cour à rejeter la requête. […]
Lire la suite…Décisions • 246
[…] — les avis des personnes publiques associées n'ont pas été accessibles pendant la totalité de l'enquête publique et la chambre de commerce et d'industrie n'a pas été consultée en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-4, L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme ;
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[…] – en méconnaissance des articles L. 123-14-2 I, L. 124-1 et L. 121-4-1 du code de l'urbanisme, les autorité compétentes en matière d'organisation des transports urbains, et en particulier le syndicat mixte des transports des Bouches-du-Rhône devaient être associés à l'examen conjoint des personnes publiques associées ;
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- Commissaire enquêteur
3. Tribunal administratif de Nîmes, 29 février 2016, n° 1401140
[…] — la délibération contestée méconnaît l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme dès lors que la région Languedoc-Roussillon n'a pas été consultée ; seule la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a été consultée concernant les services de l'Etat alors qu'elle ne dispose pas de la compétence en matière d'organisation des transports urbains ; il n'est pas justifié d'un accusé de réception et l'attestation des services de la région n'est pas signée par son président ;
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La commune en déduit que l'évaluation méconnaît les exigences des articles L. 1511-2, L. 1511-4, R. 1511-4 et R. 1511-5 du code des transports, mais c'est de sa part une simple affirmation qu'elle n'étaye en rien. 3.3. […]
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