Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Champ d'application / Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
Article L121-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid">article L300-2 du code de l'Urbanisme est modifié afin de préciser le champ de la concertation préalable, dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, […] Elles peuvent ainsi définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer, ou définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts (nouvel article L151-7-1). […] idArticle=LEGIARTI000006814714&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=vig">article L121-5 du code de l'Urbanisme, […]
Lire la suite…Pour rappel, au sein de ces communes, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme (anciennement l'article L. 146-4) :"L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement". […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 4. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-10 alors en vigueur du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par (…) le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6. ».
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[…] 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-10 alors en vigueur du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par (…) le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6. ».
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 10 juillet 2020, 19BX02519, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, applicable au litige : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par (…) le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6 ». […]
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Un arrêté (Arr. 24 janv. 2019) porte autorisation, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée). L'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, issu des dispositions de la loi Littoral, permet d'autoriser, à titre exceptionnel, les stations d'épuration non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, par dérogation aux dispositions particulières au littoral […] prévues par le code de l'urbanisme. […]
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