Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Article L121-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
Commentaires • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : « La déclaration d'utilité […] L. 121-6 et L. 121-7, et après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière. […] La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan » ; que, si ces dispositions confèrent à l'autorité expropriante le pouvoir de mettre en oeuvre une procédure particulière de modification du plan d'occupation des sols dont les règles sont fixées par l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, elles n'ont pas pour effet de rendre applicables à ce cas particulier de déclaration d'utilité publique les règles de publicité relatives aux plans
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme car le projet fait obstacle au libre accès du public au rivage ; le chemin utilisé réservé à l'accès à la plage a été privatisé ;
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[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment ostréicole sera notamment destiné au nettoyage et au triage des huîtres remontant ou descendant des parcs ostréicoles et ainsi constitue une construction nécessaire à une activité économique exigeant la proximité immédiate de l'eau, qui est soumise à une enquête publique. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le projet litigieux ait été soumis à une enquête publique. Par suite, le préfet de la Charente-Maritime est fondé à soutenir que l'arrêté du 29 septembre 2020 est illégal, dès lors qu'il n'a pas été soumis préalablement à une enquête publique, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 2200630
[…] — l'ajout d'une disposition s'agissant de la zone rouge de déferlement n'a pas été porté à la connaissance du public ; — l'évaluation environnementale est insuffisante en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement ; — la modification du PPRI et les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme relatives à la protection du littoral sont incompatibles ; — l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 562-1 du code de l'environnement et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; — l'arrêté attaqué est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
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La logique de socialisation de l'espace littoral est rappelée par l'article L. 321-9 du Code de l'environnement issu de la loi Littoral qui dispose que l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines. […] Ce principe est également traduit dans le Code de l'urbanisme par l'article L. 121-7 qui rappelle que les opérations admises en bord de mer organisent ou préservent le libre accès du public au rivage.
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