Article L121-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L146-4, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
9 textes citent l'article

Commentaires337


1Les notions d’agglomérations et de villages dans les communes littorales : une interprétation stricte ?
Me Ronan Blanquet · consultation.avocat.fr · 9 février 2024

Par exemple, dans la bande des cent mètres à compter du rivage, s'appliquera notamment le principe d'inconstructibilité particulier à cet espace (article L.121-16 du Code de l'urbanisme) mais également le principe d'urbanisation en continuité des villages et agglomérations existants.

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2Loi littoral : la notion d’extension limitée de l’urbanisation
Me Ronan Blanquet · consultation.avocat.fr · 9 février 2024

Les communes littorales demeurent protégées par le principe d'urbanisation en extension des villages et agglomérations existants (article L.121-8 du Code de l'urbanisme) applicable sur l'entier territoire communal, mais également grâce au principe d'extension limitée de l'urbanisation en espace proche du rivage. […]

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3Jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2023
LGP Avocats · 22 janvier 2024

La Cour administrative d'appel de Nantes juge que le terrain d'assiette du projet ne peut pas être qualifié d'agglomération ou de village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Elle en tire alors la conclusion logique que la délivrance du certificat d'urbanisme positif constitue une faute de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 24 novembre 2022, n° 1912210
Annulation

[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur Ntc2 constitue un espace dunaire et boisé inclus dans la forêt domaniale des Pays-de-Monts, qui présente une unité de milieu et représente une rupture d'urbanisation avec l'agglomération de Fromentine avec laquelle ce secteur n'a aucun lien fonctionnel, que la rue des Voiliers, la route de la Grande côte -qui n'a pas vocation à supporter une urbanisation mais uniquement à conduire au rivage- et la dune sur laquelle est implanté un sentier de randonnée constituent des limites d'urbanisation, […]

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2CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 mars 2022, 21NT00665, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la constructibilité de leur parcelle ne méconnaîtrait pas les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme. […]

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3Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 26 octobre 2023, n° 2100677
Rejet

[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

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Documents parlementaires91

Le patrimoine littoral est une richesse nationale et il appartient aux élus locaux, dans le cadre de leur responsabilités d'aménagement partagé et durable du territoire, de le préserver en lien avec les exigences d'un développement équilibré au service de la vie collective. Cet amendement poursuit deux objectifs : 1. Le premier renforce la portée des documents d'urbanisme dans la mise en œuvre de la loi Littoral. Par cette loi de 1986 dont les orientations doivent être conservées, le législateur a défini des principes généraux, qui s'avèrent d'une application différenciée sur le terrain … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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