Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
Article L121-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
Commentaires • 337
[…] Surtout, le Tribunal fonde l'annulation de l'acte sur la mauvaise application de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme et de l'article 42 de la loi « ELAN ». […]
Lire la suite…Par exemple, dans la bande des cent mètres à compter du rivage, s'appliquera notamment le principe d'inconstructibilité particulier à cet espace (article L.121-16 du Code de l'urbanisme) mais également le principe d'urbanisation en continuité des villages et agglomérations existants.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur Ntc2 constitue un espace dunaire et boisé inclus dans la forêt domaniale des Pays-de-Monts, qui présente une unité de milieu et représente une rupture d'urbanisation avec l'agglomération de Fromentine avec laquelle ce secteur n'a aucun lien fonctionnel, que la rue des Voiliers, la route de la Grande côte -qui n'a pas vocation à supporter une urbanisation mais uniquement à conduire au rivage- et la dune sur laquelle est implanté un sentier de randonnée constituent des limites d'urbanisation, […]
Lire la suite…- Urbanisation·
- Urbanisme·
- Commune·
- Plan·
- Forêt domaniale·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Route·
- Extensions
[…] – la constructibilité de leur parcelle ne méconnaîtrait pas les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Communauté d’agglomération·
- Parcelle·
- Développement durable·
- Justice administrative·
- Commune·
- Plan·
- Tribunaux administratifs·
- Délibération·
- Construction
3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 26 octobre 2023, n° 2100677
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Parcelle·
- Plan·
- Commune·
- Délibération·
- Village·
- Agglomération·
- Corse·
- Maire·
- Justice administrative
« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 21-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan d'occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur ; […] qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'article UC9 du POS avait été modifié à la suite d'une délibération du conseil municipal du 10 novembre 2006, laquelle avait été annulée par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 novembre 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, […]
Lire la suite…