Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
Article L121-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme.
Commentaires • 18
Selon les dispositions de la loi littorale, cette création ne peut donc se faire qu'en continuité avec les agglomérations ou villages existants (article L. 121-8 du code de l'urbanisme). Dans le Cotentin, […] pour les constructions qualifiées de « nécessaires aux activités agricoles ». […] Elle lui demande, en prévision d'une réponse négative, si l'article L 121-9 du code de l'urbanisme (l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme) permet d'entrevoir une solution pour le camping à la ferme. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] — le projet méconnaît l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme : le terrain est classé en zone Aa et Nzh et le plan local d'urbanisme de la commune de Pluneret n'a ainsi pas délimité un secteur permettant l'accueil d'une aire de grand passage ;
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ». L'article L. 121-9 de ce code dispose que : « L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme ». L'article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…- Camping·
- Urbanisme·
- Urbanisation·
- Justice administrative·
- Construction·
- Permis de construire·
- Continuité·
- Agglomération·
- Commune·
- Régularisation
3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 3 mars 2023, n° 2004323
[…] Par un jugement du 9 juillet 2021, le tribunal, statuant sur la délibération du 4 juin 2018 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Larmor-Baden, a annulé le règlement des zones naturelles Nl de ce document d'urbanisme qui était applicable aux campings de Kereden et du Diben, en tant que ce règlement permettait la réalisation d'extensions de l'urbanisation en discontinuité avec les agglomérations et villages existants en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et en tant qu'il permettait la réalisation de constructions par nature interdite dans les zones naturelles en méconnaissance des articles L. 151-11 et R. 151-25 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Urbanisation·
- Permis d'aménager·
- Camping·
- Agglomération·
- Village·
- Golfe·
- Associations·
- Extensions·
- Commune