Article L121-10 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L146-4, alinéa 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
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Commentaires68


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, [Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 43 : 14. L'article 43 réécrit l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, qui déroge à son article L. 121-8 afin d'autoriser certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation. 15. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 43 : 14. L'article 43 réécrit l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, qui déroge à son article L. 121-8 afin d'autoriser certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation. 15. […]

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3Centrale du Larivot en Guyane (suite et fin ?) : peut-on encore construire, dans les territoires ultramarins non raccordables au réseau national, une centrale…
blog.landot-avocats.net · 29 avril 2022

[…] Dans l'hexagone, Le Conseil d'Etat a posé qu'il résulte […] des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. […] init=true&page=1&query=code+de+l%27urbanisme&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGISCTA000031212346#LEGISCTA000031212346" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme.

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Décisions233


1Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2016, n° 1301288
Rejet

[…] — le nouveau plan local d'urbanisme devait faire l'objet de la procédure d'évaluation environnementale prévue par l'article R. 121-14-II-1 er du code de l'urbanisme, car il permet la réalisation de travaux, d'ouvrages et d'aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, c'est-à-dire susceptibles d'avoir des impacts sur des sites Natura 2000 ; or, […] le nouveau plan local d'urbanisme a été adopté le 8 mars 2013 sans tenir compte des modifications demandées par l'autorité environnementale ; ce plan local d'urbanisme est donc illégal du fait de la méconnaissance des articles L. 121-10, R. 121-14 et R. 123-2-2 du code de l'urbanisme ;

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  • Urbanisme·
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Permis de construire·
  • Monument historique·
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  • Site·
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  • Tiré·
  • Historique

2Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 25 mai 2023, n° 2101373
Rejet

[…] D'autre part, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dispose : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. […]

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  • Urbanisme·
  • Déclaration préalable·
  • Justice administrative·
  • Construction·
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  • Maire·
  • Commune·
  • Village·
  • Agglomération·
  • Recours gracieux

3Tribunal administratif de Nîmes, 29 février 2016, n° 1401140
Rejet

[…] — l'évaluation environnementale est insuffisante ; elle n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 121-10 III du code de l'urbanisme ; elle n'a été réalisée que sur une durée de 20 jours ; le rapport se limite à l'exposé de généralités et fait référence à des études globales menées sur l'ensemble du tracé ; aucune évaluation environnementale spécifique n'a été entreprise ; […]

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  • Évaluation environnementale·
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  • Délibération·
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Documents parlementaires35

Le patrimoine littoral est une richesse nationale et il appartient aux élus locaux, dans le cadre de leur responsabilités d'aménagement partagé et durable du territoire, de le préserver en lien avec les exigences d'un développement équilibré au service de la vie collective. Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles traditionnelles, est un enjeu majeur pour concilier la vitalité des territoires et le cadre paysager et littoral. La mise en œuvre de politiques d'aménagement durable des territoires repose sur la responsabilité du niveau local dans … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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