Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
Article L121-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 43
Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.
L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.
Commentaires • 66
En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 43 : 14. L'article 43 réécrit l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, qui déroge à son article L. 121-8 afin d'autoriser certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation. 15. […]
Lire la suite…[…] Dans l'hexagone, Le Conseil d'Etat a posé qu'il résulte […] des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. […] init=true&page=1&query=code+de+l%27urbanisme&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGISCTA000031212346#LEGISCTA000031212346" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 242
[…] — le nouveau plan local d'urbanisme devait faire l'objet de la procédure d'évaluation environnementale prévue par l'article R. 121-14-II-1 er du code de l'urbanisme, car il permet la réalisation de travaux, d'ouvrages et d'aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, c'est-à-dire susceptibles d'avoir des impacts sur des sites Natura 2000 ; or, […] le nouveau plan local d'urbanisme a été adopté le 8 mars 2013 sans tenir compte des modifications demandées par l'autorité environnementale ; ce plan local d'urbanisme est donc illégal du fait de la méconnaissance des articles L. 121-10, R. 121-14 et R. 123-2-2 du code de l'urbanisme ;
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[…] D'autre part, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dispose : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 9 juin 2022, n° 2007514
[…] d'autre part, au regard du risque « glissement de terrain », deux secteurs doivent être classés en zone inconstructible. le risque feux de forêt a été insuffisamment pris en compte sur 20 secteurs représentant 160 ha sur 8 communes ; s'agissant de la méconnaissance de la loi Littoral relativement aux articles L. 121-8, L. 121-10, L.121-13, L.121-22, L.121-23 et L. 121-27 du code de l'urbanisme : la hauteur maximale de 7 mètres autorisée pour les bâtiments dans le secteur du camping Santa Gusta à La Ciotat ne permet pas de respecter l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ; […]
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En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 43 : 14. L'article 43 réécrit l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, qui déroge à son article L. 121-8 afin d'autoriser certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation. 15. […]
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