Article L121-11 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L146-4, alinéa 3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.

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Commentaires17


1Centrale du Larivot en Guyane (suite et fin ?) : peut-on encore construire, dans les territoires ultramarins non raccordables au réseau national, une centrale…
blog.landot-avocats.net · 29 avril 2022

[…] Dans l'hexagone, Le Conseil d'Etat a posé qu'il résulte […] des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. […] init=true&page=1&query=code+de+l%27urbanisme&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGISCTA000031212346#LEGISCTA000031212346" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme.

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2Centrale du Larivot en Guyane (suite) : peut-on encore construire, dans les territoires ultramarins non raccordables au réseau national, une centrale électrique au…
blog.landot-avocats.net · 8 septembre 2021

[…] Dans l'hexagone, Le Conseil d'Etat a posé qu'il résulte […] des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. […] init=true&page=1&query=code+de+l%27urbanisme&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGISCTA000031212346#LEGISCTA000031212346" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme.

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3Antenne-relais et extension de l’urbanisation en zone littorale
louislefoyerdecostil.fr · 31 août 2021

En effet, la loi interdit classiquement construire en zone littorale hors espace déjà urbanisé (articles L. 121-8, L. 121-10 et L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme).Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis “le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, […] En conclusion, l'infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l& […] #8217; […]

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Décisions44


1Tribunal administratif de Toulon, 4 mai 2016, n° 1302447
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Les schémas de cohérence territoriale, […] agricoles et forestiers / Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques » et qu'aux termes de l'article L. 121-11 : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés à l'article précédent décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement. […]

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2Tribunal administratif de Nîmes, 29 février 2016, n° 1401140
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'environnement : « (…) III. – Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme : « Une évaluation environnementale est réalisée à l'occasion des procédures d'évolution suivantes : (…) 2° Les modifications, […] qu'aux termes de l'article L. 121-11 du même code : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés à l'article précédent décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement. […]

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 juillet 2022, 20MA00290, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 13. La commune de Canet-en-Roussillon soutient, dans son dernier mémoire enregistré le 18 juin 2021 qui a été communiqué à la société TDF après la clôture de l'instruction, que l'arrêté d'opposition à déclaration préalable en litige était légalement justifié par le motif tiré de ce que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en se prévalant à cet égard de l'avis du Conseil d'Etat n° 449840 du 11 juin 2021.

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