Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
Article L121-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 121-8, lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Ces ouvrages ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre.
Commentaires • 32
Extrait du DOO du SCOT de l'Espace Sud Martinique L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme permet, il est vrai, de déroger aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […] même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages, sauf dans le cadre des dérogations et exceptions prévues par les articles L. 121-10 à L. 121-12 du code de l'urbanisme. […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'avant dernier aliéna de l'orientation n° 10 du document d'orientation et d'objectifs au regard des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme doit, par suite, être accueilli ».
Lire la suite…[…] Enfin, indépendamment des documents et règles supérieurs, tous les SCoT et PLU doivent être compatibles avec les dispositions de l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7076L79) [24]. […] Ils peuvent en effet déroger, dans certaines conditions et limites, à quelques interdictions posées par la loi « Montagne » : ils peuvent prévoir une urbanisation en discontinuité [27], soustraire certains plans d'eau de faible importance au principe de protection des rives prévue par l'article L. 121-12 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2329KI4) ou rendre
Lire la suite…Décisions • 69
[…] En quatrième lieu, l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dispose : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. […] et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date d'ouverture de l'enquête publique : « I- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, […] et du lieu où ces documents peuvent être consultés ; / – lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme, et le lieu où il peut être consulté. / II. – L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 1er juillet 2022, n° 2003124
[…] — la mention dans le certificat d'urbanisme des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de l'urbanisme est illégale dès lors qu'elles ne sont pas applicables aux parcelles faisant l'objet de la demande ;
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[…] Dans l'hexagone, Le Conseil d'Etat a posé qu'il résulte […] des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. […] init=true&page=1&query=code+de+l%27urbanisme&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGISCTA000031212346#LEGISCTA000031212346" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme.
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