Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage
Article L121-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 93
Les dispositions de l'article L. 121-13 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
[…] Article 91 (article L. 321-1 du code de l'environnement) : Inclure la prévention des risques naturels liés aux submersions marines dans les objectifs de la loi Littoral Article 92 (article L. 121-21 du code de l'urbanisme) : Prendre en compte les risques littoraux dans la détermination […] de la capacité d'accueil d'une commune littorale Article 93 (articles L. 121-15 et L. 121-20 du code de l'urbanisme et article L. 4424 du code général des collectivités territoriales) : Application de la loi Littoral aux rives des étiers et des rus Article 94 (article L. 480-13 du code de l'urbanisme) : Dérogation tendant à soustraire à la démolition dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral certaines constructions implantées illégalement Article 95 (article 85 de la loi n°
Lire la suite…Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1 er janvier 2016) - Article 9 4° L'article L. 4424-9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; b) Au sixième alinéa, […] Consolidation - Article L4424-11 I. […] » sont remplacés par les mots : « les espaces situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues à l'article L. 121-15 du même code » ; 13
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : « A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan ». Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : (…) 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement applicable au litige : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […] la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ; […] 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 17MA02055, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014: " I. […] Aux termes de l'article L. 121-15 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004, alors en vigueur : » Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section à chaque catégorie de document d'urbanisme. […]
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L'ancien article L. 146-4 du code de l'urbanisme comportait un quatrième alinéa précisant que « les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par le Conseil d'État ». […] Ces formulations ont été reprises par la nouvelle numérotation du code de l'urbanisme qui a transformé les paragraphes en articles. […] Ce sont désormais les articles L. 121-15 et L. 121-20 qui stipulent précisément l'application aux communes estuariennes des articles L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-19 et pas de l'article L. 121-8. […]
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