Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
Article L121-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.
Commentaires • 6
Par suite elle doit être regardée comme une construction portant extension d'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L121-18 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…N° 449840 Mme L B... et M. […] rapporteure publique Le tribunal administratif de Rennes vous saisit, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, d'une demande d'avis relative à l'interprétation à donner aux dispositions de la loi Littoral1, qui figuraient au premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme avant d'être recodifiées en 20152 à l'article L. 121-8. […] Nous allons vous proposer de répondre au tribunal administratif de Rennes que les infrastructures de téléphonie mobile doivent être regardées comme une urbanisation au sens de l'article L. 121-18 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 4°) de mettre à la charge de la ville de Nouméa une somme de 300 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – eu égard à la dimension du projet et des conditions de desserte du terrain, la commune a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles Lp 121-17 et Lp 121-18 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie et de l'article 8 du plan d'urbanisme directeur de la ville de Nouméa ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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[…] — l'aménagement de stationnement de camping est interdit dans cette zone, en application des dispositions de l'article L. 121-18 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Délibération·
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3. CAA de MARSEILLE, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA01570, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'interdiction de construire dans la bande littorale prévue par les articles L. 121-16 et L. 121-18 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux campings situés au sein d'espaces urbanisés ; […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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Pour mémoire, l'article L121-46 du code de l'urbanisme dispose que « les terrains situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer ». […] Si cette proposition de loi était définitivement adoptée, plusieurs conditions devront être satisfaites pour qu'une installation puisse être autorisée, par dérogation à à l'article L.121-18 du code de l'urbanisme.
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