Article L121-19 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L146-4, alinéa 11 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 25 août 2021
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Extension d’une maison et Loi Littoral
www.novlaw.fr · 7 juin 2023

[…] Mais il prévoit également la possibilité pour l'autorité compétente en matière d'urbanisme – en règle générale la commune, voire l'intercommunalité –, dans le PLU, de porter dans la largeur de la bande littorale à plus de 100 mètres lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient (article L. 121-19 du Code de l'urbanisme).

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2L'impact de l'érosion côtière sur la loi Littoral
www.lagazettedescommunes.com · 2 juin 2022

3L’épopée d’une condamnation en démolition d’un parc éolien
blog.landot-avocats.net · 8 juillet 2021

La dernière condition à remplir est qu'il « est impératif pour ordonner la démolition que la construction en cause soit située dans l'un des périmètres spécialement protégés visés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme (civ. 3ème 21 mars 2019, n° 18-13.288) ». […] Ce dernier dispose que « pour l'application de l'article L600-4-1 du code de l'urbanisme, […] Mais qu'en est-il de l'exigence de la preuve de l'incompatibilité ? L'article en lui-même n'en fait pas mention. […] Et si nous prenons d'autres zones listées par l'article, nous avons à titre d'exemple le point d) énonçant « la bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ». […]

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Décisions6


1Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 29 novembre 2023, n° 22/00595
Confirmation

[…] — le secteur Npbl : secteur aux abords des falaises de [Localité 9] qui présentent un risque d'éboulement de falaise et qui composent une partie du site Natura 2000 Littoral Cauchois, correspondant à la bande littorale dans laquelle l'urbanisation est interdite en application des articles L 121-16 et L 121-19 du code de l'urbanisme

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Parcelle·
  • Expropriation·
  • Indemnité·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Cadastre·
  • Remploi·
  • Déchet·
  • Ville·
  • Commune

2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 janvier 2024, 22BX01524, Inédit au recueil Lebon

[…] 32. D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Il résulte de l'article L. 121-38 du même code qu'en Guyane, les dispositions des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ne sont pas applicables et que leur sont substituées les dispositions des articles les dispositions de l'article L. 121-40 à L. 121-49.

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Littoral·
  • Construction·
  • Parcelle·
  • Permis de construire·
  • Urbanisation·
  • Autorisation·
  • Diamant·
  • Commune

3Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2101959
Rejet

[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code l'urbanisme, « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ». Si l'article L. 121-19 du même code ajoute que « le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale () à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient. », la délimitation de cette bande sur les documents graphiques n'est pas prévue par les articles R. 123-11 et suivants du code de l'urbanisme qui fixent l'ensemble des éléments que ces documents doivent faire apparaître.

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  • Urbanisme·
  • Urbanisation·
  • Commune·
  • Plan·
  • Village·
  • Bande·
  • Agglomération·
  • Bois·
  • Conseiller municipal·
  • Délibération
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Documents parlementaires57

Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent la planification de l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte envisagée par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Les dispositions ci-dessus déclinent le dispositif dans les documents d'urbanisme et les règles et d'utilisation des sols des communes qui seront les plus exposées à cette érosion. Ces dispositions modifient le chapitre I er du titre II du livre premier du code de l'urbanisme en vue d'adapter ses dispositions relatives à la planification d'urbanisme au … Lire la suite…
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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