Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
Article L121-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Elles ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
[…] Article 91 (article L. 321-1 du code de l'environnement) : Inclure la prévention des risques naturels liés aux submersions marines dans les objectifs de la loi Littoral Article 92 (article L. 121-21 du code de l'urbanisme) : Prendre en compte les risques littoraux dans la détermination […] de la capacité d'accueil d'une commune littorale Article 93 (articles L. 121-15 et L. 121-20 du code de l'urbanisme et article L. 4424 du code général des collectivités territoriales) : Application de la loi Littoral aux rives des étiers et des rus Article 94 (article L. 480-13 du code de l'urbanisme) : Dérogation tendant à soustraire à la démolition dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral certaines constructions implantées illégalement Article 95 (article 85 de la loi n°
Lire la suite…[…] - Dans la bande littorale de 100 mètres : Urbanisation interdite en dehors des espaces urbanisés (Cf. Anciennement article L. 146-4 III du code de l'urbanisme désormais codifié aux articles L. 121-16 à L. 121-20). […] Anciennement article L. 146-6 du code de l'urbanisme désormais codifié aux articles L. 121-23 à L. 121-26).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 5. Il suit de ce qui précède que pour demander l'annulation de la délibération du 13 avril 2018 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Gambais, M. D ne pouvait utilement soulever le moyen tiré de ce que la délibération du 25 juillet 2014 par laquelle a été engagée cette procédure n'aurait pas été adoptée conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, ces illégalités à les supposer établies restant sans incidence, eu égard à son objet et sa portée, sur la légalité de la délibération du 13 avril 2018. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté.
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Considérant que les dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet de l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, au second alinéa des articles L. 121-15 et L. 121-20 de ce code ; que le second alinéa de ces deux articles a été abrogé par l'article 93 de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ; que, par suite, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 7 décembre 2023, 20VE02551, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Il suit de ce qui précède que pour demander l'annulation de la délibération du 13 avril 2018 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Gambais, M. D ne pouvait utilement soulever le moyen tiré de ce que la délibération du 25 juillet 2014 par laquelle a été engagée cette procédure n'aurait pas été adoptée conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, ces illégalités à les supposer établies restant sans incidence, eu égard à son objet et sa portée, sur la légalité de la délibération du 13 avril 2018. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté.
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L'ancien article L. 146-4 du code de l'urbanisme comportait un quatrième alinéa précisant que « les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par le Conseil d'État ». […] Ces formulations ont été reprises par la nouvelle numérotation du code de l'urbanisme qui a transformé les paragraphes en articles. […] Ce sont désormais les articles L. 121-15 et L. 121-20 qui stipulent précisément l'application aux communes estuariennes des articles L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-19 et pas de l'article L. 121-8. […]
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