Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
Article L121-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 93
Commentaires • 3
[…] Article 91 (article L. 321-1 du code de l'environnement) : Inclure la prévention des risques naturels liés aux submersions marines dans les objectifs de la loi Littoral Article 92 (article L. 121-21 du code de l'urbanisme) : Prendre en compte les risques littoraux dans la détermination […] de la capacité d'accueil d'une commune littorale Article 93 (articles L. 121-15 et L. 121-20 du code de l'urbanisme et article L. 4424 du code général des collectivités territoriales) : Application de la loi Littoral aux rives des étiers et des rus Article 94 (article L. 480-13 du code de l'urbanisme) : Dérogation tendant à soustraire à la démolition dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral certaines constructions implantées illégalement Article 95 (article 85 de la loi n°
Lire la suite…[…] - Dans la bande littorale de 100 mètres : Urbanisation interdite en dehors des espaces urbanisés (Cf. Anciennement article L. 146-4 III du code de l'urbanisme désormais codifié aux articles L. 121-16 à L. 121-20). […] Anciennement article L. 146-6 du code de l'urbanisme désormais codifié aux articles L. 121-23 à L. 121-26).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 5. Il suit de ce qui précède que pour demander l'annulation de la délibération du 13 avril 2018 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Gambais, M. D ne pouvait utilement soulever le moyen tiré de ce que la délibération du 25 juillet 2014 par laquelle a été engagée cette procédure n'aurait pas été adoptée conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, ces illégalités à les supposer établies restant sans incidence, eu égard à son objet et sa portée, sur la légalité de la délibération du 13 avril 2018. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté.
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Considérant que les dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet de l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, au second alinéa des articles L. 121-15 et L. 121-20 de ce code ; que le second alinéa de ces deux articles a été abrogé par l'article 93 de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Premier ministre·
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 7 décembre 2023, 20VE02551, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Il suit de ce qui précède que pour demander l'annulation de la délibération du 13 avril 2018 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Gambais, M. D ne pouvait utilement soulever le moyen tiré de ce que la délibération du 25 juillet 2014 par laquelle a été engagée cette procédure n'aurait pas été adoptée conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, ces illégalités à les supposer établies restant sans incidence, eu égard à son objet et sa portée, sur la légalité de la délibération du 13 avril 2018. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté.
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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L'ancien article L. 146-4 du code de l'urbanisme comportait un quatrième alinéa précisant que « les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par le Conseil d'État ». […] Ces formulations ont été reprises par la nouvelle numérotation du code de l'urbanisme qui a transformé les paragraphes en articles. […] Ce sont désormais les articles L. 121-15 et L. 121-20 qui stipulent précisément l'application aux communes estuariennes des articles L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-19 et pas de l'article L. 121-8. […]
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