Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales / Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil
Article L121-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 92
Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :
1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 ;
1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine ;
2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
3° Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.
Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes.
Commentaires • 3
idSectionTA=LEGISCTA000032747291&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20160704" target="_blank" rel="noopener noreferrer">nouveaux articles L5112-1-1 à 5112-1-3). L'immatriculation est définie comme l'inscription d'un navire francisé sur un registre du pavillon français (nouvel article L5112-1-1 du Code des transports). […] idSectionTA=LEGISCTA000031212391&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160623" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L121-21 du Code de l'urbanisme, qui doivent être pris en compte dans les documents d'urbanismes pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser (article 92 de la loi). […] cidTexte=JORFTEXT000032728685&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article 85 de la loi).
Lire la suite…La spécificité d'une commune littorale procède de son emplacement géographique. L'article L. 121-21 du code de l'urbanisme dispose que ces espaces présentent des particularités, notamment les risques littoraux. […] T. ), permettent notamment de respecter, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] – il méconnaît également l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne maintient pas le terrain en zone agricole ; […]
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[…] — la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne détermine pas de manière suffisamment précise et exhaustive les capacités d'accueil des espaces urbanisé ou à urbaniser ;
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 9 novembre 2022, 21MA01582, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) à ce qu'il soit enjoint au maire de Monacia d'Aullène de saisir le conseil municipal afin qu'il abroge la carte communale dans son ensemble et prescrive de réduire l'étendue des zones constructibles de Monacia et de Gianuccio, de façon à les rendre compatibles avec les dispositions des articles L. 101-2, L. 121-8 et L.121-21 du code de l'urbanisme et avec celles du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
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[…] Article 92 (article L. 121-21 du code de l'urbanisme) : Prendre en compte les risques littoraux dans la détermination […] de la capacité d'accueil d'une commune littorale […]
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