Article L121-21 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

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Version22/06/2016
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Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L146-2, alinéas 1 à 5 (VT)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 242

Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :
1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 ;

1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, et de la projection du recul du trait de côte ;
2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
3° Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.
Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires3


1Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] Article 92 (article L. 121-21 du code de l'urbanisme) : Prendre en compte les risques littoraux dans la détermination […] de la capacité d'accueil d'une commune littorale […]

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2Promulgation de la loi pour l’économie bleue
Red on line · 4 juillet 2016

idSectionTA=LEGISCTA000032747291&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20160704" target="_blank" rel="noopener noreferrer">nouveaux articles L5112-1-1 à 5112-1-3). L'immatriculation est définie comme l'inscription d'un navire francisé sur un registre du pavillon français (nouvel article L5112-1-1 du Code des transports). […] idSectionTA=LEGISCTA000031212391&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160623" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L121-21 du Code de l'urbanisme, qui doivent être pris en compte dans les documents d'urbanismes pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser (article 92 de la loi). […] cidTexte=JORFTEXT000032728685&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article 85 de la loi).

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3La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral
Revue Générale du Droit

La spécificité d'une commune littorale procède de son emplacement géographique. L'article L. 121-21 du code de l'urbanisme dispose que ces espaces présentent des particularités, notamment les risques littoraux. […] T. ), permettent notamment de respecter, d'une part, […]

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Décisions22


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX03376, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel : Rejet

[…] – il méconnaît également l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne maintient pas le terrain en zone agricole ; […]

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  • Appréciation globale à l'échelle d'un lotissement·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Permis de construire·
  • Lotissements·
  • 111-24 c·
  • Logement·
  • Urbanisme·
  • Permis d'aménager·
  • Plan

2Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 27 octobre 2022, n° 2001716
Annulation

[…] — la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne détermine pas de manière suffisamment précise et exhaustive les capacités d'accueil des espaces urbanisé ou à urbaniser ;

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  • Urbanisme·
  • Urbanisation·
  • Golfe·
  • Village·
  • Communauté d’agglomération·
  • Évaluation environnementale·
  • Commission d'enquête·
  • Associations·
  • Construction·
  • Critère

3CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 9 novembre 2022, 21MA01582, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 2°) à ce qu'il soit enjoint au maire de Monacia d'Aullène de saisir le conseil municipal afin qu'il abroge la carte communale dans son ensemble et prescrive de réduire l'étendue des zones constructibles de Monacia et de Gianuccio, de façon à les rendre compatibles avec les dispositions des articles L. 101-2, L. 121-8 et L.121-21 du code de l'urbanisme et avec celles du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Schéma d'aménagement de la corse·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Légalité interne
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Documents parlementaires57

Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent la planification de l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte envisagée par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Les dispositions ci-dessus déclinent le dispositif dans les documents d'urbanisme et les règles et d'utilisation des sols des communes qui seront les plus exposées à cette érosion. Ces dispositions modifient le chapitre I er du titre II du livre premier du code de l'urbanisme en vue d'adapter ses dispositions relatives à la planification d'urbanisme au … Lire la suite…
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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