Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux / Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Article L121-23 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Commentaires • 40
L'article 27 de la loi APER permet de déroger à l'article L. 121-5-2 du Code de l'urbanisme afin que soit autorisée la construction de postes électriques dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques sur certains sites au sens de l'article L. 121-23 du Code de l'urbanisme ;
Lire la suite…Décisions • 323
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, […]
Lire la suite…- Site patrimonial remarquable·
- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Associations·
- Architecte·
- Construction·
- Bâtiment·
- Camping·
- Justice administrative
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-24 du code de l'urbanisme ; — il est illégal en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme annulé partiellement par le tribunal et en application des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme remises en vigueur en raison de l'illégalité et de l'annulation du plan local d'urbanisme.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Urbanisation·
- Extensions·
- Littoral·
- Golfe·
- Construction·
- Justice administrative·
- Bâtiment·
- Associations·
- Environnement
3. Tribunal administratif de Lille, Juge unique (1), 5 juillet 2022, n° 2102962
[…] — la remise en état du domaine public maritime poursuivie par la contravention de grande voirie s'oppose à des intérêts généraux tirés de la protection du patrimoine et de la préservation des paysages traditionnels ; les chalets sont installés dans la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), du site des Dunes de Blériot-Plage, de type 1, et appartiennent au patrimoine naturel et culturel du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ;
Lire la suite…- Domaine public·
- Voirie·
- Contravention·
- Amende·
- Justice administrative·
- Mer·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Procès-verbal·
- Propriété
[…] « Si l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme n'interdit pas en soi qu'un permis de construire à titre précaire puisse être autorisé dans une espace remarquable et dans une zone rouge d'un plan de prévention des risques inondations, le […] Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'installation, l'exploitation, la fréquentation importante de ce restaurant de plage et le démontage de la structure, surface de plancher et emprise au sol cumulées, impactent nécessairement et fortement le milieu naturel considéré espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme pour ses richesses écologiques, lequel est en outre soumis à un risque de déferlement susceptible d'engendrer un risque élevé pour la sécurité du personnel
Lire la suite…