Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux / Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Article L121-24 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.
Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.
Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. Dans les autres cas, ils sont soumis à une mise à disposition du public pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité administrative en établit le bilan.
Commentaires • 47
[…] estuaires doivent être situées en aval de la limite de salure de l'eau. […] sauf à ce qu'elles demandent à se voir appliquer la loi comme le permet l'article L . 121 -1 du Code de l'urbanisme , […] les requérants soutenaient que le permis de construire ne respectait pas les dispositions des articles L . 121 -23 et L . 121 - 24 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-24 du code de l'urbanisme ; — il est illégal en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme annulé partiellement par le tribunal et en application des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme remises en vigueur en raison de l'illégalité et de l'annulation du plan local d'urbanisme.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, […] les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. ». L'article R. 123-24 du même code prévoit que : « Des aménagements légers, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 2002151
[…] Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. () ». Aux termes de l'article L. 123-24 de ce code : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, […]
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[…] sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site (article L. 121-24 du Code de l'urbanisme). […] #8217;article R. 121-5 du code de l'urbanisme » (Réponse publiée au JO le : 17/01/2023 page : 509). […] L121-3 du Code de l'urbanisme). […] La réponse ministérielle du 15 mars 2022 apporte quelques éléments sur cette réflexion :
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