Article L121-25 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L146-6, alinéas 5 et 6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie.
Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.
Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent article ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018

Commentaires7


2Télécommunications - Implantation Des Antennes Relais Dans Les Com []
M. Bertrand Bouyx · Questions parlementaires · 8 juin 2021

Ce dispositif est aujourd'hui codifié à l'article L121-8 du code de l'urbanisme, qui dispose que : « l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». […] il lui demande donc si des assouplissements législatifs et réglementaires sont envisageables pour mettre fin à ces possibles blocages. […] Les articles L.121-17 et L.121-25 du code de l'urbanisme ont introduit une nouvelle exception à l'interdiction de constructions et d'installations en dehors des espaces urbanisés sur la bande littorale dans un rayon de 100 mètres. […]

 Lire la suite…

3Installation D'Antennes De Téléphonie Et Loi Littoral
M. Michel Canevet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 29 avril 2021

Pour faciliter la couverture des hameaux et des zones littorales, ainsi que le raccordement terrestre des câbles sous-marins, les articles L. 121-17 et L. 121-25 du code de l'urbanisme ont introduit une nouvelle exception à l'interdiction de constructions et d'installations en dehors des espaces urbanisés sur la bande littorale dans un rayon de 100 mètres. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires8

Cet amendement étend à l'atterrage des canalisations de télécommunications électroniques une disposition introduite par la loi de transition énergétique pour la croissance verte au profit de l'atterrage des canalisations souterraines réalisées dans le cadre de projets d'énergie marine renouvelable ou d'interconnexion. Une telle disposition permettra d'accélérer la couverture numérique des territoires. Les ouvrages visés sont toujours souterrains, ce qui est indispensable au regard de l'enjeu de préservation paysagère de notre littoral. En l'état actuel de la législation, une concession … Lire la suite…
Dans son avis en date du 24 octobre 2017, rendu à la demande du Sénat, l'ARCEP rappelait le retard de la France, tant sur le fixe que sur le mobile. La France est au 24 ème rang en Europe sur le déploiement de la 4G. Votre commission considère qu'il est nécessaire de répondre aux attentes des territoires. Elle a donc entendu permettre l'accélération du déploiement des réseaux dans un cadre équilibré. S'agissant de l'information-consultation des maires et de la population lors de l'implantation d'une installation radioélectrique, votre commission a estimé que l'équilibre trouvé à … Lire la suite…
M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 62 quinquies permettra aux réseaux de communications électroniques d'être atterrés dans la bande littorale à l'instar de ce qui est fait pour d'autres réseaux. Toutefois, en restreignant cette possibilité aux seules obligations de service public mentionnées à l'article L. 35 du code des postes et des communications électroniques, il ne répond pas véritablement aux besoins en la matière. En effet, le service public des communications électroniques ne correspond qu'à la ligne téléphonique classique qui permet des … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion