Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux / Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Article L121-26 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Commentaires • 5
[…] Cette nouvelle disposition complète l'article L 121-26 du code de l'urbanisme qui autorise les travaux ayant pour objet la conservation ou la protection espaces et milieux remarquables. […]
Lire la suite…[…] - Dans la bande littorale de 100 mètres : Urbanisation interdite en dehors des espaces urbanisés (Cf. Anciennement article L. 146-4 III du code de l'urbanisme désormais codifié aux articles L. 121-16 à L. 121-20). […] Anciennement article L. 146-6 du code de l'urbanisme désormais codifié aux articles L. 121-23 à L. 121-26).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — les parcelles cadastrées section AH 186, 377, 380 et 604 sur lesquelles s'implante le projet font l'objet d'un classement en méconnaissance des dispositions des article L. 121-23 à L. 121-26 et R. 121-4 à R. 121-6 du code de l'urbanisme ;
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[…] 26. En revanche, le même article autorise, s'agissant du secteur Nd, en son point 3, et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, […] La circonstance que les nouvelles constructions et installations ainsi que l'extension des constructions et installations existantes sont soumises à la condition d'être directement liées et nécessaires au traitement des déchets est sans incidence dès lors qu'une telle finalité n'est pas de celles, prévues aux articles L. 121-10 et L. 121-12 du code de l'urbanisme, permettant de déroger au principe de l'urbanisation en continuité de l'existant. […]
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3. Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 28 décembre 1988, 71703, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L.125-2 du code de l'urbanisme que la désignation des représentants des communes dans les commissions chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme est et demeure valable lorsqu'elle est intervenue antérieurement à la publication de la loi du 27 décembre 1977 même si elle ne l'a pas été dans les conditions fixées par les articles L.121-12 et L.121-26 du code des communes ; qu'il ressort des pièces du dossier que les arrêtés préfectoraux désignant les représentants de la commune de Saint-Cyprien ont été pris antérieurement au 27 décembre 1977 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que leur désignation n'aurait pas été effectuée au scrutin secret doit être écarté ;
Lire la suite…- Appréciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste·
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Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de l'urbanisme. Elles imposent la préservation des espaces terrestres et marins, remarquables et caractéristiques du patrimoine naturel ou culturel du littoral et nécessaires aux équilibres écologiques littoraux. […] Les espaces susceptibles d'être qualifiés de remarquables et caractéristiques sont énumérés par les articles L. 121-23 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme. […] Cette modification tire les conséquence de la rédaction de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme issue de loi ELAN qui dispose que les aménagements légers sont définis de manière limitative par décret, ce qui n'était pas le cas auparavant.
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