Article L121-27 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L146-6, alinéa 8 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
1 texte cite l'article

Commentaires5


2Construction d’une piscine en zone classée Espace boisé classé - EBC
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 27 octobre 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions71


1Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 24 novembre 2022, n° 1912210
Annulation

[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur litigieux est inclus dans une ZNIEFF de type II, un réservoir de biodiversité au sens du schéma régional de cohérence écologique et la trame verte et bleue du plan local d'urbanisme, que ce secteur boisé, emblématique du territoire, fait partie d'un massif homogène dans un secteur non-urbanisé, que la commune a reconnu devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) qu'aucune étude précise du boisement et de sa qualité botanique n'a été réalisée et que les avis de cette instance ont préconisé la conservation de ce boisement en tant qu'espace boisé classé.

 Lire la suite…
  • Urbanisation·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Plan·
  • Forêt domaniale·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Conseil municipal·
  • Route·
  • Extensions

2Tribunal administratif de Marseille, 9 juin 2022, n° 2007514
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] d'autre part, au regard du risque « glissement de terrain », deux secteurs doivent être classés en zone inconstructible. le risque feux de forêt a été insuffisamment pris en compte sur 20 secteurs représentant 160 ha sur 8 communes ; s'agissant de la méconnaissance de la loi Littoral relativement aux articles L. 121-8, L. 121-10, L.121-13, L.121-22, L.121-23 et L. 121-27 du code de l'urbanisme : la hauteur maximale de 7 mètres autorisée pour les bâtiments dans le secteur du camping Santa Gusta à La Ciotat ne permet pas de respecter l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ; […]

 Lire la suite…
  • Urbanisation·
  • Urbanisme·
  • Métropole·
  • Commune·
  • Risque·
  • Construction·
  • Auteur·
  • Développement·
  • Classes·
  • Incendie

3Tribunal administratif de Bordeaux, 5 avril 2018, n° 1703070
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : « Le plan local […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Emprise au sol·
  • Commissaire enquêteur·
  • Classes·
  • Parcelle·
  • Construction·
  • Commune·
  • Associations·
  • Forêt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).