Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux / Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés
Article L121-27 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Commentaires • 6
Décisions • 72
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur litigieux est inclus dans une ZNIEFF de type II, un réservoir de biodiversité au sens du schéma régional de cohérence écologique et la trame verte et bleue du plan local d'urbanisme, que ce secteur boisé, emblématique du territoire, fait partie d'un massif homogène dans un secteur non-urbanisé, que la commune a reconnu devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) qu'aucune étude précise du boisement et de sa qualité botanique n'a été réalisée et que les avis de cette instance ont préconisé la conservation de ce boisement en tant qu'espace boisé classé.
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[…] d'autre part, au regard du risque « glissement de terrain », deux secteurs doivent être classés en zone inconstructible. le risque feux de forêt a été insuffisamment pris en compte sur 20 secteurs représentant 160 ha sur 8 communes ; s'agissant de la méconnaissance de la loi Littoral relativement aux articles L. 121-8, L. 121-10, L.121-13, L.121-22, L.121-23 et L. 121-27 du code de l'urbanisme : la hauteur maximale de 7 mètres autorisée pour les bâtiments dans le secteur du camping Santa Gusta à La Ciotat ne permet pas de respecter l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04240, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'ensemble des EBC significatifs institués dans le cadre de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme doivent être annulés dès lors qu'il n'y a pas de « lien de droit entre le SCOT et les EBC », que la commune a introduit une confusion entre les EBC institués par les articles L. 130-1 et L. 121-27 du code de l'urbanisme, que la commune a cru devoir identifier 73 % de son territoire en EBC significatifs « de manière extravagante et sensationnelle », les EBC institués sur leur parcelles sont illégaux, […]
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[…] Surtout, le Tribunal fonde l'annulation de l'acte sur la mauvaise application de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme et de l'article 42 de la loi « ELAN ». […]
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