Article L121-37 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L160-7, alinéa 5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

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Commentaire1


1Mer Et Littoral - Création De La Servitude De Passage Des Piéto []
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 2 juin 2020

Or la mise en place de cette servitude, aujourd'hui codifiée aux articles L. 121-31 à L. 121-37 et R. 121-9 à R. 121-32 du code de l'urbanisme, s'avère très inégale : ainsi dans le département du Finistère, 35 % du littoral demeurent encore inaccessibles aux piétons, soit environ 450 kilomètres de rivage sur les 1 242 que compte le département. […] Au titre des dispositions précitées du code de l'urbanisme, il appartient au représentant de l'État dans le département d'initier les procédures nécessaires sur la base des études de délimitation menées, par commune littorale, par les services de la direction départementale des territoires et de la mer. […]

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Décision1


1CAA de NANTES, 2ème chambre, 21 octobre 2019, 18NT04136, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 51. En cinquième lieu, la servitude de passage relevant des articles L. 121-31 et L.121-37 du code de l'urbanisme est bien matérialisée sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme (servitude AL9) et ne se confond pas avec la bande des 100 m prévue par l'article L .121-16 du même code.

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