Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L121-38 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des dispositions ci-après.
Commentaires • 3
Cela est également valable à Mayotte dans le cas décrit à l'article L5114-7 du CGPPP. […] Les communes non-listées restent soumises au régime « classique » de la Loi Littoral et notamment aux dispositions particulières applicables dans les départements d'Outre-mer (articles L121-38 à L121-51 du Code de l'urbanisme).L'ordonnance du 6 avril 2022 n° 2022-489 prévoit des aménagements pour la zone des 50 pas géométriques en Outre-mer. […] Cette zone doit être déterminée par une carte locale ou par le PPRL en vertu de l'article L121-22-1 du Code de l'urbanisme.Cela est également valable à Mayotte dans le cas décrit à l'article L5114-7 du CGPPP.L'ordonnance, […] remplace le II de l'article L.121-22-4 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Sur le fond, l'association considérait que certains des projets d'aménagement du SCOT étaient contraire à la loi Littoral et en particulier aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui sont applicables en Martinique en application de l'article L. 121-38 du même code. Sur le principe, ce moyen est naturellement recevable alors même que le SCOT n'a pas pour effet de permettre directement des constructions. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 6. D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Il résulte de l'article L. 121-38 du même code qu'à La Réunion, les dispositions de l'article L. 121-13 ne sont pas applicables et que leur sont notamment substituées les dispositions de l'article L. 121-40 aux termes desquelles : « Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées : / 1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse (…) ».
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[…] 11. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable en Martinique conformément à l'article L. 121-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ». Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 janvier 2024, 22BX01524, Inédit au recueil Lebon
[…] 32. D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Il résulte de l'article L. 121-38 du même code qu'en Guyane, les dispositions des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ne sont pas applicables et que leur sont substituées les dispositions des articles les dispositions de l'article L. 121-40 à L. 121-49.
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Les communes non-listées restent soumises au régime « classique » de la Loi Littoral et notamment aux dispositions particulières applicables dans les départements d'Outre-mer (articles L121-38 à L121-51 du Code de l'urbanisme). […] La dépendance du domaine public sera alors déclassée en vue de son aliénation (article R5111-1 du CGPPP). […] L'ordonnance, par son article 9, remplace le II de l'article L.121-22-4 du Code de l'urbanisme, concernant le régime de constructibilité des espaces menacés par l'érosion sous 30 ans.
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