Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte / Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
Article L121-40 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées :
1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;
2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer.
Commentaires • 10
L'article L. 121-40 du code de l'urbanisme contient ainsi des dispositions qui aménagent les contraintes de la loi Littoral, l'extension de l'urbanisation étant possible dans des secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ou pour des opérations d'aménagement prévues par le chapitre particulier du SAR valant SMVM.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a toutefois préféré, suivant les conclusions de son rapporteur public, censurer l'ordonnance de référé du 27 juillet 2021 pour erreur de droit dans l'appréciation du doute sérieux à un double titre : > D'une part, en raison d'une mauvaise application de l'article L. 100-4 du code de l'énergie (I) > Et, d'autre part, en raison d'une mauvaise application de l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme (II). […] II/ Sur l'erreur de droit concernant l'application de l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme Le Conseil d'Etat a constaté une seconde erreur de droit. En effet, il a considéré que le juge des référés avait méconnu le principe d'indépendance des législations urbanistiques et environnementales :
Lire la suite…Décisions • 9
[…] – le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans une zone d'urbanisation diffuse mais entre deux secteurs largement urbanisés, à moins de 200 mètres de chacune d'elles et à proximité immédiate d'un hameau comprenant plusieurs constructions, il doit être regardé comme une dent creuse de la zone agglomérée ; le projet ne méconnait donc pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, s'il était considéré que le projet de construction envisagé est situé dans un espace d'urbanisation diffuse au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 121-40 du même code sont applicables ;
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[…] Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage () est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, […] Aux termes de l'article L. 121-40 de ce code : « Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées :/ 1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse () »
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22BX02010, Inédit au recueil Lebon
[…] 54. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme, applicable en Guyane : " Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées : / 1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ; / 2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. « . Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : » Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques () de réaliser des équipements collectifs () ".
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q=larivot&date_from=2022&position=1&query_key=d21ed89d8152c9a7976001863fa82094&original_query_key=d21ed89d8152c9a7976001863fa82094&sourcePage=Search">sur doctrine), en raison, d'une part, d'une mauvaise application de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et, d'autre part, d'une mauvaise application de l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme.
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