Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte / Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
Article L121-42 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.
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[…] — le projet méconnaît les dispositions de la loi littoral du 3 janvier 1986 et plus particulièrement les dispositions de l'article L 121-42 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] 56. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-42 du code de l'urbanisme : « Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables. ». Ces dispositions, si elles imposent aux auteurs de documents d'urbanisme de prévoir des coupures d'urbanisation, n'impliquent pas qu'une telle protection soit étendue à tous les espaces existants préservés de l'urbanisation.
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 janvier 2024, 22BX01524, Inédit au recueil Lebon
[…] 41. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme : « Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées : / 1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse () ». L'article L. 121-42 du même code prévoit que « des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables » et l'article L. 121-43 interdit les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral quand leur implantation porte atteinte au caractère paysager des mornes.
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