Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Champ d'application / Paragraphe 1 : Règles générales
Article L122-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Commentaires • 22
Le dossier de demande de permis de construire doit comporter un ensemble de documents listé notamment aux articles R431-4 et suivants du Code de l'Urbanisme. […] C'est le cas par exemple avec les dispositions de la loi Littoral (Articles L121-1 et suivants du Code de l'Urbanisme), applicables aux communes du littoral, ou de la loi Montagne (Articles L122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme), applicables aux communes situées en zone de montagne […]
Lire la suite…[…] Article L122-5 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] En premier lieu, l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme dispose : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14 et L. 123-14-2 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, […]
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[…] la société Free Mobile a complété son dossier le 1 er mars 2016 ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 423-19, R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, […] laquelle avait créé des droits au profit de la société Free Mobile ; qu'en l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que la décision de retrait de la non-opposition tacite à déclaration de travaux n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 8 septembre 2023, n° 2303643
[…] 4°) de condamner la commune de Tournefeuille à intenter une action en justice à l'encontre de la société Urbadequate et de M. C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011, de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles R. 122-22, R. 122-23 et 183-4 du code de la construction et de l'habitation pour dépôt et récidive de dépôt d'une demande de permis de construire non conforme à la norme RE 2020 ;
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[…] Le délai de recours. […] Par ailleurs, cette demande ne doit porter que sur l'une des pièces limitativement énumérées par le code de l'urbanisme. Dans le cas contraire, à défaut pour l'autorité administrative de statuer dans le délai d'instruction initial naîtra un permis de construire ou une déclaration tacite, […] pour les projets situés près du littoral ou en zone de montagne, la demande d'autorisation doit aussi respecter les dispositions de la loi Littoral ou de la loi Montagne, codifiées respectivement aux articles L121-1 et L122-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] Et s'agissant, à titre d'exemple, d'une erreur dans l'interprétation d'une règle de droit, […]
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