Article L122-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L145-2, alinéa 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, la réalisation de remontées mécaniques et l'aménagement de pistes, l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
1 texte cite l'article

Commentaires25


1Précisions sur la procédure de sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme et sur la portée de la préservation du patrimoine naturel et…
www.seban-associes.avocat.fr · 15 février 2024

[…] Sur le fond : une interprétation stricte de l'article L. 122-9 du Code de l'urbanisme relatif à la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard. […] […]

 Lire la suite…

2Précision sur la portée de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme
SW Avocats · 12 février 2024

Par un arrêt du 17 janvier 2024 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat est venu préciser la portée de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, et au passage, celle de l'article L. 600-5-1 du même code, en termes de composition de la formation de jugement après sursis à statuer. […]

 Lire la suite…

3Documents et décisions relatifs à l’occupation des sols : L’habitat naturel est protégé mais pas l’espèce animale qui y vit
Itinéraires Avocats · 2 février 2024

init=true&page=1&query=462638&searchField=ALL&tab_selection=all">décision du 17 janvier 2024 n° 462638, le Conseil d'Etat a considéré que si l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme peut être invoqué à l'encontre d'un projet qui porterait atteinte à l'habitat naturel d'une espèce caractéristique de la montagne, ces dispositions n'ont en revanche pas pour objet de protéger la faune qui y réside :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions94


1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA02279, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : « I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code. / (…) ». […]

 Lire la suite…
  • Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
  • Autorité compétente pour statuer sur la demande·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Procédure d'attribution·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Développement durable

2Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2016, n° 1403804
Annulation

[…] ­ la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, dès lors que n'a pas été recueilli l'avis du syndicat mixte du pays de la vallée de la Sarthe pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle située à l'ouest du Bourg au lieu-dit « les Joncheries », les fonds de parcelles situés entre la voie communale n° 103 et la route du Mans, ainsi que pour les terrains classés en zone Nj le long de la RD 23 ;

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Conseil municipal·
  • Plan·
  • Consorts·
  • Révision·
  • Développement durable·
  • Illégalité

3Tribunal administratif de Nîmes, 19 janvier 2016, n° 1400205
Annulation

[…] — la demande de dérogation sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est entachée d'incompétence ; la demande de dérogation ne contenait pas les avis des personnes publiques associées qui ont été émis postérieurement ; il n'apparaît pas que le dossier produit par la commune ait permis une appréhension selon une approche intercommunale ; la délibération du comité syndical du Pays d'Apt du 30 janvier 2013 a été adoptée irrégulièrement car il n'apparaît pas qu'elle a été prise à la majorité absolue des membres assurant la représentation des communes et des groupements de communes membres ; cette délibération qui se limite à donner un avis favorable ne peut être considérée comme accordant une dérogation ; elle est insuffisamment motivée ;

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Plan·
  • Associations·
  • Zone urbaine·
  • Urbanisation·
  • Conseiller municipal·
  • Développement durable·
  • Construction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).