Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Champ d'application / Paragraphe 1 : Règles générales
Article L122-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, la réalisation de remontées mécaniques et l'aménagement de pistes, l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaires • 25
Par un arrêt du 17 janvier 2024 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat est venu préciser la portée de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, et au passage, celle de l'article L. 600-5-1 du même code, en termes de composition de la formation de jugement après sursis à statuer. […]
Lire la suite…init=true&page=1&query=462638&searchField=ALL&tab_selection=all">décision du 17 janvier 2024 n° 462638, le Conseil d'Etat a considéré que si l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme peut être invoqué à l'encontre d'un projet qui porterait atteinte à l'habitat naturel d'une espèce caractéristique de la montagne, ces dispositions n'ont en revanche pas pour objet de protéger la faune qui y réside :
Lire la suite…Décisions • 94
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : « I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code. / (…) ». […]
Lire la suite…- Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
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[…] la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, dès lors que n'a pas été recueilli l'avis du syndicat mixte du pays de la vallée de la Sarthe pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle située à l'ouest du Bourg au lieu-dit « les Joncheries », les fonds de parcelles situés entre la voie communale n° 103 et la route du Mans, ainsi que pour les terrains classés en zone Nj le long de la RD 23 ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 19 janvier 2016, n° 1400205
[…] — la demande de dérogation sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est entachée d'incompétence ; la demande de dérogation ne contenait pas les avis des personnes publiques associées qui ont été émis postérieurement ; il n'apparaît pas que le dossier produit par la commune ait permis une appréhension selon une approche intercommunale ; la délibération du comité syndical du Pays d'Apt du 30 janvier 2013 a été adoptée irrégulièrement car il n'apparaît pas qu'elle a été prise à la majorité absolue des membres assurant la représentation des communes et des groupements de communes membres ; cette délibération qui se limite à donner un avis favorable ne peut être considérée comme accordant une dérogation ; elle est insuffisamment motivée ;
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[…] Sur le fond : une interprétation stricte de l'article L. 122-9 du Code de l'urbanisme relatif à la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard. […] […]
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