Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Champ d'application / Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes
Article L122-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative.
Commentaires • 7
[…] À cet égard, le Code de l'urbanisme laisse notamment la possibilité, en présence d'un SCOT, d'un PLU, d'une carte communale et même en l'absence de ces documents de réaliser des projets en discontinuité, certes sous des conditions strictes définies par l'article L 122-7 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2375KIS) N° Lexbase : L7076L79) et L 101-2-1 (N° Lexbase : L7077L7A) du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] Les dispositions de la loi Montagne listent, quant à elle, depuis la publication de la loi ELAN, les antennes relais parmi les dérogations au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante dans les zones de montagne, lorsqu'il est justifié que leur installation est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire (Cf. article L. 122-3 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 21
[…] En premier lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de dispositions du code de l'urbanisme pour établir l'incompétence de l'autorité ayant édicté l'arrêté attaqué, […] En tout état de cause, aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, […] d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par : / a) Le préfet, […]
Lire la suite…- Accessibilité·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Maire·
- Commune·
- Habitation·
- Autorisation·
- Construction·
- Justice administrative·
- Commission
[…] Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code, […] de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. / II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, […] en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17. / VII. – Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Enquete publique·
- Évaluation environnementale·
- Ouvrage·
- Jardin familial·
- Expropriation·
- Associations·
- Réseau·
- Modification·
- Enquête
3. Tribunal administratif de Grenoble, 20 mars 2024, n° 2401545
[…] — la décision de non opposition n'était entachée d'aucune illégalité : le motif tiré de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-3 et L. 122-5 du code de l'urbanisme est illégal ; l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme permet d'exclure l'application du principe de continué prévu par l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Justice administrative·
- Commune·
- Tacite·
- Légalité·
- Urgence·
- Parcelle·
- Maire·
- Délai
[…] Pour rappel, les implantations d'antennes-relais sont exclues de l'obligation de respecter le principe de continuité de l'urbanisation en montagne (article L. 122-3 du code de l'urbanisme) ainsi que de l'obligation d'obtenir un avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (Le retrait ne peut intervenir que dans les conditions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : à savoir dans le délai de 3 mois après l'éviction de l'autorisation et à condition que cette dernière est illégale.
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