Article L122-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L145-8 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018

Commentaires7


1Fin de l'expérimentation sur l'interdiction de retrait des autorisations portant sur des antennes-relais
LGP Avocats · 28 février 2023

[…] Pour rappel, les implantations d'antennes-relais sont exclues de l'obligation de respecter le principe de continuité de l'urbanisation en montagne (article L. 122-3 du code de l'urbanisme) ainsi que de l'obligation d'obtenir un avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (Le retrait ne peut intervenir que dans les conditions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : à savoir dans le délai de 3 mois après l'éviction de l'autorisation et à condition que cette dernière est illégale.

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2Les principes d’urbanisation en montagne confrontés à la loi « climat et résilience
www.adaltys.com · 24 janvier 2022

[…] À cet égard, le Code de l'urbanisme laisse notamment la possibilité, en présence d'un SCOT, d'un PLU, d'une carte communale et même en l'absence de ces documents de réaliser des projets en discontinuité, certes sous des conditions strictes définies par l'article L 122-7 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2375KIS) N° Lexbase : L7076L79) et L 101-2-1 (N° Lexbase : L7077L7A) du Code de l'urbanisme.

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3Urbanisme – Loi Littoral : les antennes relais doivent être implantées en continuité des agglomérations et villages existants (Conseil d’Etat)
Arnaud Gossement · 23 juin 2021

[…] Les dispositions de la loi Montagne listent, quant à elle, depuis la publication de la loi ELAN, les antennes relais parmi les dérogations au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante dans les zones de montagne, lorsqu'il est justifié que leur installation est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire (Cf. article L. 122-3 du code de l'urbanisme).

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Décisions18


1Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2201781
Rejet

[…] En premier lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de dispositions du code de l'urbanisme pour établir l'incompétence de l'autorité ayant édicté l'arrêté attaqué, […] En tout état de cause, aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, […] d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par : / a) Le préfet, […]

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  • Accessibilité·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Maire·
  • Commune·
  • Habitation·
  • Autorisation·
  • Construction·
  • Justice administrative·
  • Commission

2Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 17 juillet 2023, n° 2208434
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code, […] de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. / II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, […] en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17. / VII. – Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […]

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  • Étude d'impact·
  • Enquete publique·
  • Évaluation environnementale·
  • Ouvrage·
  • Jardin familial·
  • Expropriation·
  • Associations·
  • Réseau·
  • Modification·
  • Enquête

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 19 juillet 2022, n° 2002114
Annulation

[…] — la société Free Mobile n'a pas transmis au maire de Saint-Genès-Champanelle le dossier d'information mentionné à l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications ; — la décision attaquée méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et télécommunications ; — cette décision méconnaît l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme ; — la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 5 de la charte de l'environnement ; — cette décision méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 11 du plan local d'urbanisme de Saint-Genès-Champanelle ;

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  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
  • Droit foncier·
  • Maire·
  • Titulaire de droit·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Associations·
  • Communication électronique·
  • Défense
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Documents parlementaires8

Cet amendement a pour objet d'introduire une dérogation sectorielle au principe de construction en continuité d'urbanisme dans les zones de montagne visant les constructions et installations relatives aux communications électroniques. La dérogation existante à l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme apparaît restrictive à l'heure actuelle pour les ouvrages liées aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et entraîne des difficultés d'interprétation. Lire la suite…
Dans son avis en date du 24 octobre 2017, rendu à la demande du Sénat, l'ARCEP rappelait le retard de la France, tant sur le fixe que sur le mobile. La France est au 24 ème rang en Europe sur le déploiement de la 4G. Votre commission considère qu'il est nécessaire de répondre aux attentes des territoires. Elle a donc entendu permettre l'accélération du déploiement des réseaux dans un cadre équilibré. S'agissant de l'information-consultation des maires et de la population lors de l'implantation d'une installation radioélectrique, votre commission a estimé que l'équilibre trouvé à … Lire la suite…
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