Article L122-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L145-6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
4 textes citent l'article

Commentaires25


1Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : le Conseil d’Etat valide la procédure d’examen au cas par cas mise en œuvre à l’initiative de la…
Cheuvreux · 29 novembre 2022

isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 122-4 du Code de l'environnement assurant la transposition de la directive du 27 juin 2001 précise les plans et programmes concernés par l'évaluation environnementale. […] Ainsi, s'agissant des plans et programmes régis par le Code de l'urbanisme, l'alinéa VI dudit article L. 122-4 dispose que « par dérogation aux dispositions du présent code, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision 2019-830 QPC du 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux [Critères d’appréciation/Conditions fixé/es pour la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - Article 9 III. […] -Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 751-2, L. 752-4 et L. 752-5, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 752-6, […]

 Lire la suite…

3Création De Nouvelles Routes En Montagne
M. Guillaume Gontard, du group CRCE, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 3 janvier 2019

Or l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme précise : « la création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions167


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 18MA05192, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En quatrième lieu, l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dispose : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis, […] et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ; […]

 Lire la suite…
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Modification et révision des plans·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
  • Environnement·
  • Plan·
  • Commissaire enquêteur

2Tribunal administratif de Bastia, 1er mars 2018, n° 1600452
Annulation

[…] Audience du 1er février 2018 Lecture du 1er mars 2018 _________ 44-006-05-04 68-001-01-02-06 68-001-01-035 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales : « I.-Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est élaboré par le conseil exécutif. / La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, […] les départements, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, les chambres d'agriculture, […]

 Lire la suite…
  • Corse·
  • Collectivités territoriales·
  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Développement durable·
  • Cartes·
  • Urbanisation·
  • Plan

3Tribunal administratif de Nîmes, 19 janvier 2016, n° 1400205
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : « (…) La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Plan·
  • Associations·
  • Zone urbaine·
  • Urbanisation·
  • Conseiller municipal·
  • Développement durable·
  • Construction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).