Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
Article L122-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Commentaires • 42
Cet arrêt traite de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme qui autorise en zone de montagne de construire des annexes, de taille limitée, aux constructions existantes sans[…] Autorisations. La régularisation peut intervenir même si la demande de permis modificatif ne précise pas qu'il est sollicité à cette fin Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2023, n° 463230. Un permis modificatif n'a pas formaliser le caractère de régularisation sollicité. […] L. 113-12 du code des assurances).
Lire la suite…Elle a ensuite estimé que cette caractéristique suffisait à écarter la qualité de construction nouvelle, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la superficie de cette extension par rapport à celle de la construction existante dès lors qu'aucune « disposition du code de l'urbanisme, […] une telle extension permettant par exemple de déroger au principe de constructibilité limitée de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, au critère de continuité de l'urbanisation applicable dans une commune de montagne (v. art. L. 122-5 de ce code) ou à l'absence de constructibilité dans les zones d'urbanisation diffuse au sens de la loi « littoral » (v. […]
Lire la suite…Décisions • 403
[…] — la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du même code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans la prolongation d'une zone urbanisée ; […]
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[…] Il soutient que : — le maire était lié par l'avis défavorable émis le 17 décembre 2015, lequel est un avis conforme en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; — le projet est situé dans une vaste zone naturelle encore préservée et il méconnait ainsi l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; — le projet est situé dans un espace stratégique agricole du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ; Vu :
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 22 août 2016, n° 1604327
[…] Considérant que le permis en litige autorise l'extension d'une construction existante d'une surface de plancher actuelle de 133 m² pour la porter à 237, 80 m² ; que le moyen tiré de ce que ce projet ne constitue pas une « extension limitée » au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme (anciennement L. 145-3 III ) et donc que ce permis méconnaît ces dispositions est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce permis de construire ; qu'en revanche, […]
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