Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
Article L122-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 73
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Commentaires • 42
Cet arrêt traite de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme qui autorise en zone de montagne de construire des annexes, de taille limitée, aux constructions existantes sans[…] Autorisations. La régularisation peut intervenir même si la demande de permis modificatif ne précise pas qu'il est sollicité à cette fin Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2023, n° 463230. Un permis modificatif n'a pas formaliser le caractère de régularisation sollicité. […] L. 113-12 du code des assurances).
Lire la suite…Elle a ensuite estimé que cette caractéristique suffisait à écarter la qualité de construction nouvelle, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la superficie de cette extension par rapport à celle de la construction existante dès lors qu'aucune « disposition du code de l'urbanisme, […] une telle extension permettant par exemple de déroger au principe de constructibilité limitée de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, au critère de continuité de l'urbanisation applicable dans une commune de montagne (v. art. L. 122-5 de ce code) ou à l'absence de constructibilité dans les zones d'urbanisation diffuse au sens de la loi « littoral » (v. […]
Lire la suite…Décisions • 403
[…] — la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du même code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans la prolongation d'une zone urbanisée ; […]
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[…] — le plan local d'urbanisme intercommunal méconnaît le principe de continuité prévu par les articles L. 122-5 et suivants du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles en litige se situent en continuité de l'urbanisation existante alors que le classement des parcelles voisines en zone urbaine conduit à autoriser une urbanisation en discontinuité ;
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3. Tribunal administratif de Bastia, 27 juillet 2016, n° 1600836
[…] Il soutient que : — le maire était lié par l'avis défavorable émis le 17 décembre 2015, lequel est un avis conforme en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; — le projet est situé dans une vaste zone naturelle encore préservée et il méconnait ainsi l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; — le projet est situé dans un espace stratégique agricole du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ; Vu :
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