Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation
Article L122-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.
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[…] – les règes du plan local d'urbanisme sur lesquelles se fonde le sursis à statuer méconnaissent les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-10 du code de l'urbanisme ;
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 13 juillet 2021, 20MA01160, Inédit au recueil Lebon
[…] – la capacité d'accueil des zones AU est incompatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles en méconnaissance de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme ; […]
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