Article L122-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L145-3, alinéa 11 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-10.

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Décisions17


1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22 juin 2020, 18MA01261, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.

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  • Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Schéma d'aménagement de la corse·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Urbanisation

2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 20MA01805, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les règes du plan local d'urbanisme sur lesquelles se fonde le sursis à statuer méconnaissent les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-10 du code de l'urbanisme ;

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Application des règles fixées par les pos ou les plu·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Application dans le temps·
  • Mesures de sauvegarde·
  • Sursis à statuer·
  • Urbanisme·
  • Développement durable·
  • Commune

3CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 13 juillet 2021, 20MA01160, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la capacité d'accueil des zones AU est incompatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles en méconnaissance de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme ; […]

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  • Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Urbanisation·
  • Unité touristique nouvelle·
  • Enquete publique·
  • Commune
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