Article L122-9 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L145-3, alinéa 3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires18


1Urbanisme : Revue de jurisprudence Janvier 2024
www.novlaw.fr · 28 février 2024

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle d'une part que les dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme ont pour effet de protéger les espaces qui relèvent du patrimoine naturel et culturel montagnard. […]

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2La Loi Montagne ne protège pas les animaux
CDMF Avocats · 19 février 2024

En montagne, au sens de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, « les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard », tel que le prescrivent les dispositions de l'article L. 122-9 du Code de l'Urbanisme (sur l'application de ces dispositions dans le contentieux de l'excès de pouvoir des documents et décisions relatives à l'occupation des sols, voir : […]

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3Précisions sur la procédure de sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme et sur la portée de la préservation du patrimoine naturel et…
www.seban-associes.avocat.fr · 15 février 2024

[…] Sur le fond : une interprétation stricte de l'article L. 122-9 du Code de l'urbanisme relatif à la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard. […] […]

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Décisions82


1Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 28 novembre 2022, n° 1906958
Annulation

[…] 9. […] si les requérants soutiennent que la commune est en zone montagne agricole, au sens du règlement n°1257/1999 du Conseil du 27 mars 1999 (notamment son article 18) et de la directive 74/401/CE du Conseil, il s'agit d'une législation distincte relative aux aides destinés à favoriser les activités agricoles et à améliorer les revenus des agriculteurs dans certaines zones, catégorie distincte des communes en zone de montagne assujetties aux dispositions du code de l'urbanisme dans sa partie spécifique à la montagne. […] les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme applicables uniquement aux territoires soumis à la loi Montagne ne sont pas applicables à la commune de Lovagny.

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  • Urbanisme·
  • Parcelle·
  • Commune·
  • Emplacement réservé·
  • Contournement·
  • Plan·
  • Délibération·
  • Conseiller municipal·
  • Recours gracieux·
  • Évaluation environnementale

2Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 8 juin 2023, n° 2001395
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. ». […]

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  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Patrimoine naturel·
  • Conseil municipal·
  • Recours gracieux·
  • Permis de construire·
  • Utilisation du sol·
  • Règlement

3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21MA01275, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, […] dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ». […]

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  • Autorisations d`utilisation des sols diverses·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Eau potable·
  • Commune·
  • Urbanisation
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