Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques / Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
Article L122-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
Commentaires • 18
En montagne, au sens de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, « les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard », tel que le prescrivent les dispositions de l'article L. 122-9 du Code de l'Urbanisme (sur l'application de ces dispositions dans le contentieux de l'excès de pouvoir des documents et décisions relatives à l'occupation des sols, voir : […]
Lire la suite…[…] Sur le fond : une interprétation stricte de l'article L. 122-9 du Code de l'urbanisme relatif à la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard. […] […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] 9. […] si les requérants soutiennent que la commune est en zone montagne agricole, au sens du règlement n°1257/1999 du Conseil du 27 mars 1999 (notamment son article 18) et de la directive 74/401/CE du Conseil, il s'agit d'une législation distincte relative aux aides destinés à favoriser les activités agricoles et à améliorer les revenus des agriculteurs dans certaines zones, catégorie distincte des communes en zone de montagne assujetties aux dispositions du code de l'urbanisme dans sa partie spécifique à la montagne. […] les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme applicables uniquement aux territoires soumis à la loi Montagne ne sont pas applicables à la commune de Lovagny.
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[…] Aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. ». […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21MA01275, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, […] dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ». […]
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle d'une part que les dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme ont pour effet de protéger les espaces qui relèvent du patrimoine naturel et culturel montagnard. […]
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