Article L122-10 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version30/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L145-3, alinéa 1, phrases 1 à 3 (VT)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 75

Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires10


1Les SCoT et PLU de montagne : entre la mise en œuvre de la loi « climat et résilience » et la planification du développement touristique éventuel
www.adaltys.com · 24 janvier 2022

En l'absence de SCoT, les PLU doivent être directement compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et aux documents ci-dessus [22]. À titre d'illustration, le Conseil d'État a considéré que la création de deux zones à urbaniser de 80 hectares environ dans une plaine n'était pas compatible avec les dispositions de l'article L. 122-10 du Code de l'urbanisme […]

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2Chalets d’alpage; compétences de l’État et des collectivités locales
adaltys.com · 24 janvier 2022

Cette protection est codifiée à l'article L. 122-10 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L1853LCM) [1]. […] […]

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3Le droit des permis de construire en Corse.
Village Justice · 27 octobre 2021

Ces dispositions sont ainsi plus permissives que celles contenues dans la loi Littoral puisqu'il est possible de construire non seulement en continuité avec les villages et agglomérations mais aussi en continuité avec les bourgs, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. […] Elles ne peuvent toutefois être autorisées que si elles ont vocation à satisfaire des besoins justifiés et si elles sont compatibles avec le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières (Articles L122-10 et 11 du Code de l'urbanisme).

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Décisions189


1Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 28 novembre 2022, n° 1906958
Annulation

[…] Enfin, si les requérants soutiennent que la commune est en zone montagne agricole, au sens du règlement n°1257/1999 du Conseil du 27 mars 1999 (notamment son article 18) et de la directive 74/401/CE du Conseil, il s'agit d'une législation distincte relative aux aides destinés à favoriser les activités agricoles et à améliorer les revenus des agriculteurs dans certaines zones, catégorie distincte des communes en zone de montagne assujetties aux dispositions du code de l'urbanisme dans sa partie spécifique à la montagne. […] les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme applicables uniquement aux territoires soumis à la loi Montagne ne sont pas applicables à la commune de Lovagny.

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2Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 17 octobre 2022, n° 1906914
Annulation

[…] — le permis n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; — l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; — l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme a été méconnu ; — le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un sursis à exécution. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, la commune de Moye, représentée par M e Duraz, conclut au rejet de la requête et que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21MA01275, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, […] dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ». […]

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