Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques / Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières
Article L122-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 75
Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.
Commentaires • 10
Cette protection est codifiée à l'article L. 122-10 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L1853LCM) [1]. […] […]
Lire la suite…Ces dispositions sont ainsi plus permissives que celles contenues dans la loi Littoral puisqu'il est possible de construire non seulement en continuité avec les villages et agglomérations mais aussi en continuité avec les bourgs, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. […] Elles ne peuvent toutefois être autorisées que si elles ont vocation à satisfaire des besoins justifiés et si elles sont compatibles avec le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières (Articles L122-10 et 11 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 189
[…] Enfin, si les requérants soutiennent que la commune est en zone montagne agricole, au sens du règlement n°1257/1999 du Conseil du 27 mars 1999 (notamment son article 18) et de la directive 74/401/CE du Conseil, il s'agit d'une législation distincte relative aux aides destinés à favoriser les activités agricoles et à améliorer les revenus des agriculteurs dans certaines zones, catégorie distincte des communes en zone de montagne assujetties aux dispositions du code de l'urbanisme dans sa partie spécifique à la montagne. […] les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme applicables uniquement aux territoires soumis à la loi Montagne ne sont pas applicables à la commune de Lovagny.
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[…] — le permis n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; — l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; — l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme a été méconnu ; — le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un sursis à exécution. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, la commune de Moye, représentée par M e Duraz, conclut au rejet de la requête et que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21MA01275, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, […] dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ». […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
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En l'absence de SCoT, les PLU doivent être directement compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et aux documents ci-dessus [22]. À titre d'illustration, le Conseil d'État a considéré que la création de deux zones à urbaniser de 80 hectares environ dans une plaine n'était pas compatible avec les dispositions de l'article L. 122-10 du Code de l'urbanisme […]
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