Article L122-12 du Code de l'urbanisme

[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le lancement des travaux est imminent ; — l'auteur de la décision contestée était incompétent ; — la décision contestée viole l'article 2N du plan local d'urbanisme ainsi que les articles L. 122-5 et L. 122-12 du code de l'urbanisme ; — le maire de la commune de La Bresse a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant cet arrêté. Par un mémoire en défense, enregistré le 1 er juillet 2016, la commune de La Bresse, représentée par M e Gartner, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[…] 12. Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. / Il peut, en outre, […] et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, […]