Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles / Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
Article L122-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente sous-section.
Commentaires • 3
Dans le cadre de cette décision, le Conseil d'État a d'abord rappelé que conformément à l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme « toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section. ». […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, constitue une unité touristique nouvelle : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard ». […]
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[…] Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme : « L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code ». […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2017, 400420, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que tant les mises en compatibilité des documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme avec des déclarations d'utilité publique que les mises en compatibilité, prévues par les articles L. 122-15-1 et L. 123-14 du même code, des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme avec des documents supérieurs peuvent constituer, en raison de leur ampleur, […] que, lorsqu'elles constituaient de telles révisions, ces mises en compatibilité étaient soumises à évaluation environnementale en application de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret attaqué ; […]
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