Article L122-17 du Code de l'urbanisme

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Version01/08/2017
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Version01/04/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L145-10 (VT)

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)

Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :
1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23.
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Entrée en vigueur le 1 août 2017
Sortie de vigueur le 1 avril 2021
2 textes citent l'article

Commentaires3


1L’évaluation environnementale obligatoire pour tous les cas d’unités touristiques nouvelles
Itinéraires Avocats · 5 juillet 2019

idSectionTA=LEGISCTA000033746334&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170801">L'article L.122-16 du code de l'urbanisme , prévoit que : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “unité touristique nouvelle”. Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites « structurantes » et « locales », dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. […]

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3Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locales
Fidal · 5 avril 2017

idArticle=LEGIARTI000033746326&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20171229" target="_blank">article L.122-17 du Code de l'urbanisme). […]

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Décisions13


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 452173, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, constitue une unité touristique nouvelle : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard ». Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites « structurantes » et « locales », dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. L'article L. 122-19 du même code prévoit que les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, […]

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  • Unité touristique nouvelle·
  • Directive·
  • Urbanisme·
  • Évaluation environnementale·
  • Espèces protégées·
  • Habitat·
  • Autorisation·
  • Transposition·
  • Dérogation·
  • Évaluation

2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 13 juillet 2021, 20MA01160, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 17. Ainsi qu'il a déjà été dit, il ressort du rapport de présentation du PLU, qu'en favorisant la densification des espaces urbanisés existants, en densifiant le centre-ville et en ouvrant progressivement les zones de développement futur, la commune a pour objectif de réduire son rythme d'artificialisation des sols de 25 % et que le PLU en litige réduit son « potentiel urbanisable » par rapport au POS antérieur. Ces données démontrent une diminution de la consommation d'espaces par rapport à l'ancien document d'urbanisme de la commune, dans le respect de la préservation des espaces naturels et agricoles, garanti par l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme.

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  • Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Urbanisation·
  • Unité touristique nouvelle·
  • Enquete publique·
  • Commune

3Tribunal administratif de Toulouse, 9 mars 2016, n° 1305486
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code rural et de la pêche maritime : «La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, […] -elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ; -elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;

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