Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles / Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
Article L122-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23.
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000033746326&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20171229" target="_blank">article L.122-17 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, constitue une unité touristique nouvelle : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard ». Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites « structurantes » et « locales », dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. L'article L. 122-19 du même code prévoit que les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, […]
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[…] 17. Ainsi qu'il a déjà été dit, il ressort du rapport de présentation du PLU, qu'en favorisant la densification des espaces urbanisés existants, en densifiant le centre-ville et en ouvrant progressivement les zones de développement futur, la commune a pour objectif de réduire son rythme d'artificialisation des sols de 25 % et que le PLU en litige réduit son « potentiel urbanisable » par rapport au POS antérieur. Ces données démontrent une diminution de la consommation d'espaces par rapport à l'ancien document d'urbanisme de la commune, dans le respect de la préservation des espaces naturels et agricoles, garanti par l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 9 mars 2016, n° 1305486
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code rural et de la pêche maritime : «La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, […] -elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ; -elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;
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idSectionTA=LEGISCTA000033746334&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170801">L'article L.122-16 du code de l'urbanisme , prévoit que : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “unité touristique nouvelle”. Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites « structurantes » et « locales », dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. […]
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