Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles / Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
Article L122-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7.
Commentaires • 4
cidTexte=JORFTEXT000033717812&idArticle=LEGIARTI000033725094&dateTexte=20161230" target="_blank">article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, constitue une unité touristique nouvelle : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard ». Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites « structurantes » et « locales », dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. L'article L. 122-19 du même code prévoit que les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, […]
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[…] 34. Aux termes de l'article R. 122-9 du code de l'urbanisme : « Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 : () 3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation : a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques () ». Ainsi qu'il a déjà été exposé, le projet est situé dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation, de sorte que ces dispositions ne lui sont pas applicables.
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 2 février 2017, 15DA01239, Inédit au recueil Lebon
[…] à l'enseigne Super U de 2 500 m² pour la porter à 3 663 m² sur la commune de Franqueville-Saint-Pierre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'aire de stationnement est disproportionnée par rapport aux bâtiments affectés aux commerces, en méconnaissance de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme ; – le projet n'aura que des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine de la commune de Franqueville-Saint-Pierre ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2015, la SCI Vincente et la SAS Gesthie II, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
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idSectionTA=LEGISCTA000033746334&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170801">L'article L.122-16 du code de l'urbanisme , prévoit que : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “unité touristique nouvelle”. Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites « structurantes » et « locales », dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. […]
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