Article L122-19 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/08/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L145-11, alinéas 1, 4, 5 et 7 (VT)

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)

A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
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Entrée en vigueur le 1 août 2017
12 textes citent l'article

Commentaires4


1Unité touristique nouvelle – Inopérance du moyen relatif à la viabilité économique et financière du projet (oui)
veille.riviereavocats.com · 2 avril 2021

Au préalable, la cour a écarté les moyens fondés sur la violation par le projet de la loi Montagne (notamment les articles L. 122-15 et L. 122-19 du code de l'urbanisme), considérant que le dossier de création de l'UTN est suffisant s'agissant « des éléments d'information (…) sur la demande à satisfaire » en termes de flux et de fréquentation et « des conditions

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2Création d'une UTN pour une " liaison téléportée" et viabilité économique du projet
Jean-simon Laval · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 26 mars 2021

En effet le texte de l'article R 122-4 du CU prévoit que le préfet de département procède à la publication de la décision au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. […] Elle est donc sans incidence sur votre affaire alors que vous appliquez la version antérieure du régime des UTN selon l'article L.122-19 du code de l'urbanisme et l'article R. 122-7 du même code dans leur rédaction alors applicable. […]

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3Création d'une UTN pour une " liaison téléportée" et viabilité économique du projet
alyoda.eu

Elle est donc sans incidence sur votre affaire alors que vous appliquez la version antérieure du régime des UTN selon l'article L.122-19 du code de l'urbanisme et l'article R. 122-7 du même code dans leur rédaction alors applicable. […]

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Décisions9


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 452173, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, constitue une unité touristique nouvelle : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard ». Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites « structurantes » et « locales », dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. L'article L. 122-19 du même code prévoit que les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, […]

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2CAA de LYON, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19LY03585, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle est soumise à autorisation lorsqu'elle est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale./ Cette autorisation est requise pour : 1° Les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil ; […]

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  • Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne·
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  • Site

3Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 2004840
Annulation

[…] 19. Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». S'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne.

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