Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative compétente pour statuer et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité administrative compétente de l'Etat en établit le bilan.
R. 104-17-1 du code de l'urbanisme). S'agissant des UTN structurantes situées dans des communes non couvertes par un SCOT (art. L. 122-20 al. 2 du code de l'urbanisme), le décret fixe d'autres hypothèses dans lesquelles leur création et leur extension font l'objet d'une évaluation environnementale systématique, […] 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme (art. […] S'agissant des UTN locales situées dans des communes non couvertes par un PLU (art. […] L. 122-21 al. 2 du code de l'urbanisme), […] en application de l'article R. 104-38 du code de l'urbanisme, les documents soumis à évaluation environnementale visés aux articles L. 104-1, […]
Lire la suite…Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites » structurantes » et » locales « , […] prévu aux articles L. 122-5 à L. 122-7 du même code. […] En vertu des articles L. 122-20 et L. 122-21 du même code, […] auraient méconnu les dispositions précitées de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6. […] D E C I D E : ————– Article 1er : Sont annulés : – le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l'autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : « L'autorité environnementale est :1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 172-1, directives territoriales d'aménagement et de développement durables, […] ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 lorsque leur périmètre excède les limites territoriales d'une région ; […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2020 et 1er juin 2021, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal : […] — la délimitation de l'enveloppe urbaine, dans quatre secteurs, méconnaît les articles L.101-2, L.122-10, L.142-4 et, pour certains, l'article L.122-5 du code de l'urbanisme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et aux articles L. 472-1 à L. 472-5 du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes. ".
[…] de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme : « La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L . 141-23 ». […] aux termes de l'article L. 122 -15 du code de l'urbanisme : « Le développement touristique et, […] la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales. « Aux termes de l'article R. 122 […]
Ce document érigeait également comme objectif la création de plus de 20 000 nouveaux lits touristiques, […] selon lequel l'urbanisation doit être réalisée en continuité de l'existant. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des grands équilibres prescrits par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en raison du dimensionnement excessif des nouveaux lits touristiques a également été admis. […] en revanche tel n'est pas le cas des schémas de cohérence territoriale qui prévoient la création d'unités touristiques nouvelles structurantes en vertu de l'article […] L. 122-20 du code de l'urbanisme et qui doivent donc pour celles-ci comporter une évaluation environnementale plus spécifique, […]
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