Article L122-21 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/08/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L145-11, alinéa 8 (VT)

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)

La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7.
La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.
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Entrée en vigueur le 1 août 2017
11 textes citent l'article

Commentaires3


1Réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Gide Real Estate · 27 octobre 2021

L. 122-20 al. 2 du code de l'urbanisme), le décret fixe d'autres hypothèses dans lesquelles leur création et leur extension font l'objet d'une évaluation environnementale systématique, notamment lorsqu'elles concernent les opérations visées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme (art. […] L. 122-21 al. 2 du code de l'urbanisme), leur création et leur extension sont soumises à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable lorsqu'elles n'ont pas pour effet de permettre la réalisation d'interventions susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 (art. R. 104-17-2 2° du code de l'urbanisme). […] R. 104-39 du code de l'urbanisme). […] R. 423-21-1 du code de l'urbanisme ; art. 22 du décret).

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2Urbanisme : un projet pour une nouvelle "Loi Montagne" à l'étude
Me Giany Abbe · consultation.avocat.fr · 15 novembre 2016

Il prévoit également une redéfinition du régime des unités touristiques nouvelles (UTN) en distinguant les UTN structurantes faisant l'objet d'une programmation dans le cadre des SCOT des UTN locales prévus par les PLU (futurs articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme).

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3Annulation partielle du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création et d’extension des unités touristiques nouvelles
AdDen Avocats

Conformément aux articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles est prévue par le schéma de cohérence territoriale (« SCoT ») et par le plan local d'urbanisme (« PLU ») dans les communes qui sont couvertes par ces documents. Pour les communes qui ne sont pas couvertes par un tel document, la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles peut être autorisée par le préfet coordonnateur du massif ou par le préfet de département selon les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions10


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 452173, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, constitue une unité touristique nouvelle : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard ». […] En vertu des articles L. 122-20 et L. 122-21 du même code, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes et locales sont prévues, respectivement, par le schéma de cohérence territoriale et par le plan local d'urbanisme dans les communes qui sont couvertes par ces documents, et pour celles qui ne le sont pas, par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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  • Unité touristique nouvelle·
  • Directive·
  • Urbanisme·
  • Évaluation environnementale·
  • Espèces protégées·
  • Habitat·
  • Autorisation·
  • Transposition·
  • Dérogation·
  • Évaluation

2Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 8 juin 2023, n° 2004733
Annulation

[…] 21. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section F nos 5711, 5716 pour sa partie nord et 5829, situées dans le secteur du Villard, sont classées en zone Uc du règlement du plan local d'urbanisme. Si le préfet soutient que ces parcelles présentent un intérêt pour l'agriculture, il n'apporte pas de précision suffisante permettant de les regarder comme étant nécessaires au maintien et au développement d'activités agricoles, pastorales et forestières et que leur classement en zone urbaine méconnaîtrait, ainsi, l'article L.122-10 du code de l'urbanisme précité.

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Parcelle·
  • Développement durable·
  • Urbanisation·
  • Commune·
  • Risque naturel·
  • Construction·
  • Zone urbaine·
  • Zone agricole

3Tribunal administratif de Marseille, 17 novembre 2022, n° 2209059
Rejet

[…] — il méconnaît les articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'environnement en raison de l'insuffisance du dossier d'étude d'impact ; — le projet de construction aurait dû être qualifié d'unité touristique nouvelle locale ; — il méconnaît l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme en ce que le plan local d'urbanisme ne prévoit pas expressément la création d'une unité touristique nouvelle locale ; — il méconnaît l'article L. 122-22 du code l'urbanisme en ce qu'aucune participation publique par voie électronique n'a été réalisée ; — il méconnaît l'article R. 122-12-1 du code de l'urbanisme en ce que l'autorité environnementale n'a pas été saisie pour avis s'agissant de la création d'une unité touristique nouvelle locale ;

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  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Unité touristique nouvelle·
  • Construction·
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  • Environnement·
  • Recours gracieux·
  • Plan·
  • Décision implicite·
  • Protection
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Document parlementaire0

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